Réforme de la Loi sur la Conservation de la Nature (LCN) en Wallonie : les principaux changements depuis 2026

Après plus de cinquante ans d’existence, la Loi sur la Conservation de la Nature (LCN) fait l’objet d’une réforme majeure. Le 25 février 2026, le Parlement de Wallonie a adopté un décret qui modernise en profondeur ce texte fondateur tout en apportant des modifications au Livre Ier du Code de l’environnement.

Cette réforme vise à aligner davantage la législation wallonne sur les objectifs européens en matière de biodiversité et les enjeux liés au changement climatique. Elle permet également de simplifier plusieurs procédures administratives.

Jusqu’à présent, toute manipulation de spécimens protégés nécessitait une dérogation à la Loi sur la Conservation de la Nature. Désormais, dans certaines conditions spécifiques, cette obligation est remplacée par une notification préalable auprès du Département Nature et Forêts (DNF).

Cette évolution permet d’alléger les démarches administratives dans le cadre des inventaires écologiques et des études d’incidences sur l’environnement.

La procédure de dérogation connaît également plusieurs adaptations importantes.

Une dérogation peut désormais :

• être accordée pour une durée déterminée ;
• être exécutée par un mandataire ;
• être cédée sous certaines conditions.

Considérée comme personnelle, la dérogation peut évoluer au fil du temps, notamment en fonction de l’avancement des connaissances scientifiques. Les obligations qui y sont associées doivent être clairement documentées et strictement respectées.

Le contenu des demandes et des décisions de dérogation est également mieux encadré. Les autorités peuvent notamment imposer des conditions précises telles que des mesures d’évitement, de réduction des impacts ou des obligations de suivi.

Par ailleurs, lorsqu’un même projet nécessite plusieurs dérogations, une procédure unique est désormais prévue afin de simplifier son traitement administratif.

Le décret introduit une nouvelle disposition permettant au Gouvernement wallon d’imposer une notification préalable pour tout acte, activité ou installation susceptible de présenter un risque pour les espèces protégées présentes sur le site concerné.

Les règlements et arrêtés communaux visant à protéger des espèces végétales ou animales non gibiers sont désormais soumis à une enquête publique.

Cette mesure renforce la transparence et permet aux citoyens de participer plus activement aux décisions ayant un impact sur leur environnement local.

De nouvelles catégories d’espèces et d’habitats sont intégrées au registre régional, élargissant ainsi de manière significative le champ de protection.
Cette extension répond aux pressions exercées par le changement climatique et l’urbanisation sur les écosystèmes les plus vulnérables.

Le nouveau cadre législatif prévoit des sanctions administratives et pénales plus sévères en cas de non-respect des mesures de protection de la nature.
L’objectif est de renforcer l’effet dissuasif de la réglementation et de limiter les atteintes aux espèces et aux habitats protégés.

La réforme précise la répartition des compétences entre les communes, les organismes en charge de la nature et le ministre-président.
Cette clarification vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs impliqués dans la protection de l’environnement.

Le décret introduit également des mécanismes numériques de suivi et de rapportage. Ceux-ci doivent permettre un meilleur monitoring des actions de conservation ainsi qu’une évaluation plus efficace de leurs résultats.

Cette réforme est généralement considérée comme une avancée importante pour la politique de conservation de la nature en Wallonie. Les organisations environnementales saluent une réponse attendue aux défis écologiques actuels, tandis que les acteurs économiques apprécient la clarification des procédures administratives.
Le décret a été promulgué le 26 mars 2026, publié au Moniteur belge et est entré en vigueur le 2 avril 2026.