Conditions Générales Embridge

1.1 Dans les présentes conditions générales, on entend par :
i.Prestataire : Embridge Group NV ou toute société qui lui est affiliée (Embridge Belgium BV ; Embridge Nederland BV) ;
ii. Donneur d’ordre : la partie contractante pour laquelle le Prestataire exécute l’ordre ;
iii. Mission : le ou les service(s) commandé(s) par le Donneur d’ordre 
iv. Offre de prix : le document écrit par lequel le Prestataire propose d’exécuter la Mission pour le Donneur d’ordre, conformément aux conditions qui y sont énoncées (aussi : Propositon).

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de prix, propositions et conventions émanant d’Embridge Group NV ou de l’une de ses filiales, relatives à des biens et services de toute nature.
2.2 Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le Donneur d’ordre, même si elles sont en contradiction avec les conditions générales ou particulières propres à ce Donneur d’ordre, lesquelles stipulent 
qu’elles priment sur les conditions générales du Prestataire. Les parties excluent expressément l’application de l’article 5.23, paragraphes 3 et 4, du Code civil et conviennent que le mécanisme de « knock-out » qui y est prévu n’est pas applicable.

3.1 Le Prestataire se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes conditions générales, notamment en raison de changements législatifs ou réglementaires, ou pour des motifs d’ordre économique.
3.2 Dans le cadre de Missions pour lesquelles une Offre de prix a déjà été transmise et acceptée par le Donneur d’ordre, ces modifications ne prendront effet que trente (30) jours après que le Donneur d’ordre en aura été informé par écrit ou par courrier électronique. Si le Donneur d’ordre ne souhaite pas accepter la modification et le notifie par écrit ou par courrier électronique au Prestataire dans le délai précité de trente (30) jours, les conditions générales antérieurement en vigueur continueront à s’appliquer.

4.1 L’Offre de prix est valable pendant nonante (90) jours calendrier à compter de la date à laquelle elle est remise au Donneur d’ordre, sauf convention écrite contraire. Le contrat est conclu dès l’acceptation écrite ou verbale de l’Offre de prix par une per-
sonne « habilitée à engager le Donneur d’ordre ».
4.2 Si la période de validité mentionnée au paragraphe précédent s’étend sur une nouvelle année civile, le Prestataire pourra indexer le prix de l’offre conformément à l’article 5.2 des présentes conditions générales.
4.3 L’acceptation de l’Offre de prix implique l’acceptation de l’ensemble des modalités qu’elle contient par le Donneur d’ordre.
4.4 Si le Prestataire fournit des services avant l’acceptation expresse, orale ou écrite, de l’Offre de prix par le Donneur d’ordre, le contrat sera réputé avoir été conclu selon les conditions prévues dans ladite Offre de prix. Cela peut être le cas si le Donneur 
d’ordre a déjà indiqué par e-mail qu’il souhaitait lancer la Mission, mais n’a pas encore remis de Devis signé au Prestataire.

5.1 Tous les prix mentionnés dans l’Offre de prix s’entendent hors TVA et hors taxes imposées par les autorités publiques.
5.2 Le Prestataire a le droit d’indexer les prix et tarifs une fois par an, le 1er janvier. Cette indexation sera effectuée selon la 
formule suivante : p = P x (gi/Gi)
- p = nouveau prix ou nouveau tarif ;
- P = prix convenu ou tarif (horaire) convenu ;
- gi = indice de santé à la date de l’indexation ; et
- Gi = indice de santé à la date de la commande des services figurant dans l’Offre de prix.
5.3. Les taux horaires applicables (également appelés « taux de régie ») sont mentionnés dans l’Offre de prix.
5.4. Pour les projets en régie, c’est-à-dire les (sous-)projets pour lesquels aucun prix total fixe n’a été convenu dans l’Offre de prix, le Prestataire est autorisé à facturer périodiquement les heures réellement prestées et les frais engagés. Le Prestataire est en 
droit d’émettre à cet facture tous les quatorze (14) jours au Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre s’engage à régler ces factures, conformément au paragraphe 5.5., dans un délai de trente (30) jours calendrier, sauf convention écrite contraire.
5.5. Toutes les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendrier après la date de réception de la facture, telle qu’enregistrée électroniquement via le réseau Peppol, sauf convention écrite contraire. Les paiements doivent être effectués sans 
déduction, compensation ou suspension, quelle qu’en soit la raison, sauf si une note de crédit a été délivrée par le Prestataire ou si une décision judiciaire passée enayant force de chose jugée reconnaît au Donneur d’ordre une créance ou un motif valable de suspension de paiement.
5.6. La facturation des montants forfaitaires a lieu après la livraison de la version définitive de l’étude ou des études concernées au Donneur d’ordre, à l’exception d’éventuels autres jalons (milestones) pour la facturation et les dates associées qui sont mentionnés dans l’Offre de prix. Une étude est considérée comme définitive après un seul cycle de révision, lequel doit être effectué par le Donneur d’ordre dans le mois suivant la date à laquelle l’étude ou les études concernées lui ont été transmises pour vérification. Le cas échéant, cette/ces étude(s) sont retravaillées et/ou actualisées sur la base des remarques et/ou recommandations complémentaires du Donneur d’ordre, puis livrées définitivement. Si le Donneur d’ordre omet d’effectuer une révision dans le délai d’un mois, la Mission sera considérée comme définitive et la facturation interviendra immédiatement après.
5.7. Toute contestation d’une facture doit être formulée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de sa date d’envoi, par courrier recommandé à l’adresse suivante : Herkenrodesingel 101, 3500 Hasselt ou par courrier électronique à : customers@embridge.be. À défaut de contestation dans le délai précité, la facture est réputée acceptée par le Donneur d’ordre.
5.8. En cas de non-paiement dans le délai prévu au paragraphe 5.5 des présentes conditions générales, un intérêt de un pour cent (1 %) par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant restant impayé. En outre, une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du montant restant dû, avec un minimum de septante-cinq (75) EUR, sera exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.
5.9. Si le Donneur d’ordre est un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, le Prestataire sera redevable d’un intérêt de un pour cent (1 %) par mois et d’une indemnité de quinze pour cent (15 %) du montant restant dû, 
avec un minimum de septante-cinq (75) EUR, dans le cas où le Donneur d’ordre aurait mis le Prestataire en demeure pour une faute contractuelle et que cette mise en demeure n’aurait pas été contestée par le Prestataire dans un délai de quinze (15) jours 
calendrier à compter de sa date d’envoi.
5.10. Tous les frais engagés par le Prestataire pour le recouvrement des montants impayés sont intégralement à la charge du Donneur d’ordre.

6.1 Le Donneur d’ordre s’engage à fournir en temps utile, et en tout cas avant l’exécution de la Mission, toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de celle-ci. À cet effet, le Prestataire remettra au Donneur d’ordre une liste des in-
formations à fournir. Un retard dans la transmission des informations requises peut avoir une incidence sur le calendrier prévu dans l’Offre de prix.
6.2 Le Donneur d’ordre est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations transmises. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs dans l’exécution de la Mission si les informations fournies par le Donneur d’ordre 
se révèlent inexactes, incomplètes ou non fiables. 
6.3 Si les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou non fiables et que la Mission doit, en tout ou en partie, être revue par le Prestataire, ces prestations supplémentaires seront facturées sur la base du tarif horaire en vigueur (taux de régie) tel que mentionné au paragraphe 5.3 des présentes conditions générales. Le Donneur d’ordre en sera informé préalablement et par écrit.
6.4 Les documents, notes, correspondances, etc. sont rédigés dans la langue de la région où se situe la zone du projet. Une traduction des documents dans une autre langue doit être expressément demandée par le Donneur d’ordre. Les frais de traduction 
sont entièrement à la charge du Donneur d’ordre.
6.5 Le Donneur d’ordre garantit l’accès au site du projet au Prestataire ainsi qu’à ses sous-traitants désignés, y compris l’obtention des autorisations nécessaires et la prise en charge des coûts y afférents.

7.1 La prestation de services comprend exclusivement les prestations stipulées dans l’Offre des prix. Toute modifications de ces services doit être confirmée par écrit par le Prestataire.
7.2 L’exécution des services constitue pour le Prestataire une obligation de moyens. En acceptant la Mission, le Prestataire s’engage à exécuter les services au mieux de ses connaissances et compétences, en vue d’atteindre le résultat souhaité. Dans le cadre 
de l’exécution de la Mission, le Prestataire n’agit jamais en tant que représentant légal du Donneur d’ordre.
7.3 Le début des services est fixé d’un commun accord avec le Donneur d’ordre et mentionné dans l’Offre de prix. Tous les délais indiqués dans l’Offre de prix, à l’exception des délais de paiement qui y seraient mentionnés et qui dérogent à l’article 5.5., sont purement indicatifs et ne peuvent donner lieu ni à une indemnisation du Prestataire ni à une résiliation du contrat. 
7.4 Sauf refus motivé notifié par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendrier après la livraison des services, ceux-ci sont réputés acceptés par le Donneur d’ordre.
7.5 En cas de refus (total ou partiel) des services par le Donneur d’ordre dans le délai prévu au paragraphe 7.4 des présentes conditions générales, le Prestataire apportera les modifications et/ou compléments nécessaires, pour autant que le refus soit fondé sur des motifs raisonnables et non sur la fourniture d’informations erronées, incomplètes ou non fiables par le Donneur d’ordre lui-même. Après ces modifications et/ou compléments, le Prestataire soumettra à nouveau les services au Donneur d’ordre. Ces ajustements ne donnent lieu à aucun coût supplémentaire.
7.6 En cas de refus injustifié ou non fondé des services, le Prestataire considérera la Mission comme terminée. Toute modification et/ou adaptation des services après leur achèvement sera considérée comme une modification de services déjà fournis et don-
nera lieu à une rémunération supplémentaire conformément aux tarifs horaires visés au paragraphe 5.3 des présentes conditions générales.
7.7 En cas d’interruption ou de suspension d’une Mission par le Donneur d’ordre pendant une période de nonante (90) jours, les services déjà exécutés seront facturés au Donneur d’ordre. Le Prestataire fournira à cet effet un relevé des services déjà réalisés. En cas de reprise ultérieure, la Mission sera considérée comme une nouvelle Mission et fera l’objet d’une nouvelle Offre de prix, établie et transmise au Donneur d’ordre par le Prestataire.
7.8 Les modifications et/ou adaptations des services livrés qui n’ont pas fait l’objet d’un refus dans le délai visé au paragraphe 7.5 des présentes conditions générales sont considérées comme des prestations complémentaires et donnent lieu à une rémunération supplémentaire conformément aux tarifs visés au paragraphe 5.3 des présentes conditions générales.
7.9 Les modifications de la Mission en cours d’exécution peuvent avoir une incidence sur le calendrier prévu dans l’Offre de prix. Si la Mission est modifiée dans une mesure telle qu’elle constitue une nouvelle Mission, le Donneur d’ordre en sera informé et une nouvelle Offre de prix lui sera transmise. Les modifications du projet résultant d’un changement législatif ou jurisprudentiel, ou d’une directive imposée par l’administration et non prévisible par le Prestataire au début de la Mission, seront facturées comme prestations supplémentaires conformément aux tarifs horaires visés au paragraphe 5.3 des présentes conditions générales. Dans un tel cas, le Prestataire prendra contact avec le Donneur d’ordre. La facturation sur base de régie s’effectuera conformément à ce qui est décrit au paragraphe 5.4.
7.10 Tout service qui ne fait pas explicitement l’objet de l’Offre de prix sera facturé conformément aux tarifs horaires visés au paragraphe 5.3 des présentes conditions générales.

8.1 Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses services. Le Prestataire en informera toujours préalablement le Donneur d’ordre.

9.1 En cas de résiliation unilatérale du contrat par le Donneur d’ordre, celui-ci redevable envers le Prestataire d’une indemnité pour perte de bénéfice, fixée forfaitairement à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant des services restant à exécuter.

10.1 Le Prestataire a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. En vertu de cette police, sa responsabilité est couverte à concurrence de un million deux cent cinquante mille (1.250.000,00 EUR) par sinistre. La responsabilité du Prestataire, tant contractuelle qu’extracontractuelle, est limitée au montant pour lequel il est assuré à titre professionnel.
10.2 Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple : décisions des administrations, des juridictions, ou d’autres tiers impliqués dans le projet qui ne sont pas 
des sous-traitants du Prestataire, etc.).
10.3 Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-exécution, de l’exécution tardive ou partielle de la Mission lorsque celle-ci résulte de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que le retard dans la transmission des 
informations par le Donneur d’ordre, le non-respect des délais par les administrations ou autorités, ou encore des modifications législatives et/ou réglementaires. Cette liste n’est pas limitative. Si une situation de force majeure se prolonge pendant une période ininterrompue de cent vingt (120) jours, le contrat pourra être résilié par écrit tant par le Prestataire que par le Donneur d’ordre, étant entendu que les prestations déjà fournies par le Prestataire seront facturées au Donneur d’ordre.
10.4 Les auxiliaires du Prestataire ne peuvent davantage être tenus responsables de tout dommage, perte ou coût résultant d’actes indépendants de leur volonté, ainsi que des situations énumérées à l’article 10.3 (liste non exhaustive). Cette exclusion 
de responsabilité s’applique, sans s’y limiter, aux collaborateurs employés contractuellement par le Prestataire et désignés pour l’exécution des services dans le cadre du présent contrat. L’exclusion de responsabilité s’applique que le dommage soit directe-
ment ou indirectement lié à l’exécution des services pour le Donneur d’ordre, sauf si le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du Prestataire lui-même.

11.1 Le Prestataire informe le Donneur d’ordre qu’il traite ses données personnelles lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou les données personnelles de son ou ses représentants lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Il s’agit des données transmises par le Donneur d’ordre dans le cadre de l’exécution de la Mission. Ces données sont traitées dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, à la facturation des services, à la tenue de la comptabilité afin de satisfaire aux obligations fiscales et légales, ou dans l’intérêt légitime du Donneur d’ordre pour l’exécution du contrat (y compris en cas de litige). Pour toute information supplémentaire ou pour exercer ses droits dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Donneur d’ordre peut adresser sa demande à l’adresse électronique suivante : customers@embridge.be.
11.2 Le Prestataire est autorisé par le Donneur d’ordre à mentionner la Mission ou le projet, ainsi que le nom du Donneur d’ordre, comme référence sur les réseaux sociaux ou dans d’autres supports promotionnels. Cette référence ne comportera pas les noms de personnes physiques avec lesquelles le Prestataire a été en contact (sauf si le nom commercial correspond au nom de la personne physique), ni d’informations confidentielles, secrets d’affaires ou brevets. Les informations accessibles au public (par 
exemple les communiqués de presse) peuvent, en tout état de cause, être utilisées par le Prestataire.
11.3 Le Prestataire et le Donneur d’ordre, ainsi que leurs employés respectifs, sont tenus à une obligation de confidentialité con-
cernant toutes les informations confidentielles reçues l’un de l’autre dans le cadre de la Mission.

12.1 Tous les services et biens livres au Donneur d’ordre (études, rapports etc.) demeurent la propriété du Embridge Group, respectivement le sous-traitant désigné conformément au paragraphe 8 des présentes conditions générales,  jusqu’au paiement 
intégral de toutes les sommes dues par le Donneur d’ordre dans le cadre de la présente Mission ou de toute autre Mission effectuée pour le même Donneur d’ordre pour laquelle une mise en demeure a déjà été envoyée, ainsi que de toutes les sommes visées aux articles 5.1.-5.10 des présentes conditions générales, y compris les intérêts et l’indemnité forfaitaire.
12.2 Les droits d’utilisation sur les biens livrés ne sont accordés que sous réserve du paiement complet et ponctuel par le Donneur d’ordre de la rémunération convenue, telle que décrite à l’article 5 des présentes conditions générales.
12.3 Le Donneur d’ordre a le droit de reproduire les services et biens livrés pour un usage interne au sein de sa propre organisation, dans la mesure où cette reproduction correspond à l’objet de la Mission ou du projet, et à condition de toujours mentionner Embridge Group comme auteur du document.

13.1 La nullité out l’inapplicabilité de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité de l’ensemble des conditions générales. Dans ce vas, les parties rechercheront une solution valable qui se rapproche le plus possible de 
l’intention initiale de la disposition invalide.
13.2 Le simple fait qu’une partie n’invoque pas, à un moment donné, l’une des dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation au droit de faire valoir cette même disposition ultérieurement.

14.1 En cas de litige relatif au contrat conclu, les parties s’engagent à tout mettre en œ uvre et à ne rien négliger pour tenter de parvenir à un règlement amiable du problème.
14.2 Tout litige que ne ferait pas l’objet d’un règlement amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire ou est établi le siège du Prestataire (Bruxelles) et est soumis au droit belge.