16 novembre 2026
—
Écrit par
Valérie Hugon
—
1 minute
Permis d’environnement : dans quels cas utiliser la procédure Article 65 ?
Environnement
Votre permis d’environnement est toujours valable, mais certaines conditions particulières ne correspondent plus à la réalité de votre activité ? Il n’est pas toujours nécessaire de revoir l’ensemble de votre permis. La procédure prévue à l’Article 65 permet, dans certaines situations, de demander une adaptation ciblée des conditions particulières d’exploitation.
Dans quels cas recourir à l’Article 65 ?
L’Article 65 peut notamment être utilisé lorsque certaines conditions sont devenues techniquement difficiles à respecter, lorsque de nouvelles informations techniques ou environnementales sont disponibles ou lorsque les conditions imposées ne sont plus adaptées à la réalité de l’exploitation.
Il peut également permettre de modifier ou de compléter certaines prescriptions particulières sans modifier les installations elles-mêmes. Cette procédure est par exemple utilisée pour adapter des normes de rejet, des modalités de surveillance ou d’autres conditions propres à un site.
Un dossier qui doit être solidement motivé
Même si cette procédure est plus ciblée qu’une demande de permis complète, elle nécessite un dossier correctement argumenté.
Celui-ci comprend généralement :
- le formulaire officiel Article 65
- l’identification des autorisations concernées
- les conditions particulières à modifier
- la nouvelle rédaction proposée
- une note expliquant et justifiant la modification
- les éventuelles annexes techniques comme des plans, études, rapports d’essais ou avis spécialisés
La motivation constitue un élément essentiel du dossier. Il faut pouvoir démontrer que la modification demandée est techniquement fondée et reste compatible avec la protection de l’environnement.
Comment se déroule la procédure ?
Une fois la demande déposée auprès de l’autorité compétente, sa recevabilité est vérifiée et les administrations et organismes concernés peuvent être consultés. Selon la modification demandée, une enquête publique peut également être organisée.
Au terme de l’analyse, l’autorité compétente peut accepter, refuser ou adapter la modification demandée.
Embridge vous accompagne
La réussite d’une demande Article 65 repose en grande partie sur la qualité de l’analyse et de la justification technique. Selon le dossier, des analyses réglementaires, des études environnementales ou des avis spécialisés peuvent être nécessaires.
Embridge vous accompagne dans l’analyse de votre situation et dans la préparation et la rédaction de votre dossier Article 65, avec l’objectif de construire une demande claire, complète et techniquement étayée.
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