Changement législatif à la une : procédure modulaire de permis d’environnement et décret environnemental

1. Une procédure de base régulière et modulaire (permis)

Il est proposé de travailler avec une seule procédure de base, régulière et modulaire, qui peut être composée de différents modules selon les besoins, le contenu et la nature de la demande de permis ainsi que le profil du demandeur. La distinction entre la procédure ordinaire et simplifiée, ainsi que celle entre le premier et le second examen administratif, disparaîtra donc.

Au total, huit modules peuvent être appliqués :

1. Dépôt d’une demande de permis ou d’un recours administratif
2. Examen de la recevabilité et de l’exhaustivité de la demande ou du recours administratif
3. Avis et conseils
4. Organisation d’une enquête publique
5. Application d’une ou plusieurs boucles administratives
6. Application d’une ou plusieurs boucles de modification
7. Examen de la demande et prise de décision
8. Publication de la décision sur la demande

Le module de base comprendra en principe l’examen de la complétude et de la recevabilité de la demande, la collecte d’avis (dans la plupart des cas) et la décision finale sur la demande.

Ces modules permettront d’appliquer une ou plusieurs boucles administratives ou de modification durant la procédure, afin de gérer les avis défavorables ou les problèmes procéduraux pour les demandeurs et les autorités.

La procédure de base sera traitée dans un délai de 60 jours ; si des modules supplémentaires sont nécessaires, ce délai sera prolongé par périodes additionnelles de 60 jours.

2. Introduction du décret environnemental

Ensuite, le gouvernement flamand lance également le « décret environnemental » pour accélérer la réalisation de projets à impact spatial, de travaux hors zone d’intérêt général et de travaux hors zone liés à l’activité économique. Avec ce décret, l’autorité compétente pourra examiner et se prononcer simultanément sur une modification prévue du plan d’aménagement et sur le projet envisagé. Il ne sera donc plus nécessaire de passer d’abord par une procédure de planification pour déposer un dossier de demande.

La procédure menant au décret environnemental comprendra un seul projet d’étude d’impact (MER), l’organisation d’un seul moment d’information et une seule enquête publique.

En pratique, cette procédure prendra environ 180 jours.

Le décret a été approuvé et sera transmis au gouvernement flamand. La question reste de savoir si son entrée en vigueur aura lieu avant les prochaines élections ou non.