Conditions generales d’intervention Embridge

1.1. Dans les présentes conditions générales, il est entendu que :
• Le « Prestataire » est la SRL M-TECH Wallonie, dont le siège social est sis à B-1020 Bruxelles, Esplanade 1, bus 16, Buro & Design Center 
• Le « Donneur d’ordre » est la partie contractante pour laquelle le Prestataire exécute l’ordre ;
• L’« ordre » est la/les prestation(s) commandée(s) par le Donneur d’ordre;
• L’« offre » est le document écrit par lequel le Prestataire se propose d’exécuter l’ordre au profit du Donneur d’ordre.
1.2. Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les offres, propositions, remises de prix faites et contrats conclus par M-TECH Wallonie SRL en rapport avec des biens et/ou des services de quelque nature que ce soit. Les dérogations aux présentes conditions sont uniquement contraignantes pour M-TECH Wallonie SRL si celle-ci les accepte expressément par écrit.
1.3. Toutes les offres, propositions et remises de prix sont sans engagement, sauf stipulation contraire expresse et écrite dans l’offre, la proposition ou la remise de prix.
1.4. Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales est nulle ou est supprimée, les autres dispositions de ces Conditions Générales demeurent en vigueur sans préjudice.

2.1. Sauf stipulation écrite de la part du Prestataire, les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le Donneur d’ordre, même lorsqu’elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières et que ces dernières stipulent prévaloir sur les conditions du Prestataire.

3.1. L’offre du Prestataire est valable 30 jours. Le contrat est conclu dès que le Prestataire réceptionne l’offre signée. 
3.2. Une offre signée emporte l’adhésion entière et sans réserve du Donneur d’ordre aux présentes conditions générales.
3.3. Dans le cas où l’offre a été acceptée verbalement, parce que l’offre / le contrat entre les parties n’a pas encore été signé ou reçu, mais que le Prestataire a déjà commencé l’exécution de la mission à la demande du Donneur d’ordre, le contrat est considéré comme ayant été formé.

4.1. Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes imposées par les autorités. 
4.2. M-TECH Wallonie SRL est autorisée à adapter ses prix et ses tarifs une fois par an au 1er janvier.
Le Prestataire pratique, dans le cadre de la gestion des dossiers qu’il traite, un tarif horaire établi comme suit :
• Senior consultant et Juriste : 160 €/heure ;
• Chef de projets : 147 €/heure ;
• Consultant-chef de projets : 138 €/heure ;
• Consultant : 117 €/heure ; 
• Junior consultant : 99 €/heure ;
• Collaborateur en environnement : 78 €/heure ; 
• Collaborateur administratif : 61 €/heure ;
et ce, outre les frais de dossier et copie : 200,- € et les déplacements : 0,4 €/km + temps de parcours.
4.3. Toutes les factures seront réglées par le donneur d’ordre dans le délai mentionné sur la facture. Le paiement aura lieu sans déduction, compensation ou suspension de quelque chef que ce soit, sauf en cas de note de crédit émanant de M-TECH Wallonie SRL ou pour autant que dans une décision juridique entrée en force de chose jugée, il soit établi que le donneur d’ordre a une demande reconventionnelle imputable ou un motif de suspension. 
4.4. Les factures sont payables dans les 30 jours à dater de leur envoi.
4.5. Sauf protestation par lettre recommandée ou par courriel à l’adresse suivante : Herkenrodesingel 101, B-3500 Hasselt, dans les 15 jours calendrier de la date de facture, toute facture sera considérée comme acceptée par le Donneur d’ordre.
4.6. Le défaut de paiement fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois de retard. Du reste, par le seul fait du retard de paiement de tout ou partie de la créance après sa date d’échéance, une pénalité forfaitaire de 15% sur le solde restant à payer est due de plein droit et sans mise en demeure préalable (avec un minimum de 75 EUR).
4.7. De la même manière, pour répondre au prescrit de l’art VI. 83, 17° du Code de droit économique, dans les cas où le Donneur d’ordre est un consommateur au sens de cette législation et où un manquement contractuel est fautivement imputable au Prestataire, et pour autant que le Donneur d’ordre adresse au Prestataire, par courrier recommandé ou à l’adresse mail susvisée, une mise en demeure préalable, restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire est redevable d’un intérêt de retard de 12% l’an et d’une pénalité forfaitaire de 15% sur le solde restant dû avec un minimum de 75 EUR.
4.8. Tous les frais de recouvrement et les dépens, nécessaires ou utiles au recouvrement de la facture ouverte, sont intégralement à charge du donneur d’ordre.

5.1. Le Donneur d’ordre s’engage à fournir à temps, et en tout cas avant l’exécution des prestations, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations et/ou de nature à les faciliter. 
5.2. Le Donneur d’ordre s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les plans des câbles souterrains (en ce compris les impétrants) et de manière générale de toutes fondations souterraines (et toute information y relative) avant le début des prestations.
5.3. Le Prestataire part du principe que les informations transmises par le Donneur d’ordre sont complètes, exactes et fiables. Le Donneur d’ordre reste exclusivement responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations.
5.4. En cas d’erreurs constatées dans les documents transmis et de nécessité de révision par le Prestataire, une facturation en régie sera appliquée. 
5.5. Tous les documents, textes, annotations, courriers... sont rédigés et transmis en français. Les pièces et documents de tierces parties faisant partie intégrante du dossier à constituer doivent pareillement être transmis en français. Toute demande de traduction doit être faite explicitement et les frais liés à celle-ci sont à la charge du Donneur d’ordre.
5.6. Les documents qui sont exigés pour la constitution du dossier de demandes de permis ou d’autres autorisations auprès d’autorités publiques ou semi-publiques (permis d’environnement, agréments, études « sol ») sont remis dans le nombre d’exemplaires exigé pour ce type de demandes de permis ou autorisations, outre un exemplaire pour le Donneur d’ordre.
5.7. Le Donneur d’ordre fera en sorte que le Prestataire dispose de tous les permis nécessaires pour accéder au lieu où l’ordre est à exécuter. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la non-conformité du site par rapport aux permis octroyés si cette analyse ne fait pas partie de sa mission.

6.1. La prestation de services comprend exclusivement les prestations stipulées dans le contrat et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure. 6.2. Les prestations du Prestataire implique une obligation de moyens. En acceptant la mission, le Prestataire s’engage à exécuter les prestations au mieux de ses connaissances et de sa compétence et cherchera à atteindre le résultat souhaité. La prestation de services est d’ordre technique. Le Prestataire n’est pas le conseiller juridique du Donneur d’ordre, ni le représentant légal du Donneur d’ordre.
6.3. Le Prestataire entamera ses prestations dans les 15 jours suivant la naissance du contrat. Les délais d’exécution ou autres délais prévus dans l’offre ne sont que des estimations et ne peuvent donner lieu à des dédommagements ou à l’annulation du contrat. 
6.4. Sauf refus écrit argumenté et fondé remis dans un délai de 15 jours après la réception des documents de l’étude ou de parties de celle-ci, les prestations sont réputées acceptées par le Donneur d’ordre.
6.5. Au cas où le Donneur d’ordre refuserait de manière motivée l’étude ou des parties de celle-ci, le Prestataire apportera les améliorations et/ou les compléments jugés nécessaires par le Donneur d’ordre, dans la mesure où le refus est basé sur des arguments raisonnables, et présentera ceux-ci à nouveau pour approbation. Ces adaptations n’entraînent aucun supplément d’honoraires. 
6.6. En cas de refus non motivé ou injustifié, le Prestataire constate que le refus n’est pas basé sur une argumentation raisonnable et considèrera l’étude et la mission comme terminée. Les adaptations de l’étude ou les prestations, qui doivent encore être fournies après approbation de l’étude, seront considérées comme une modification de prestations déjà exécutées et donneront droit à une rémunération complémentaire et à une prolongation du délai.
6.7. En cas d’abandon du dossier par le Donneur d’ordre ou de suspension de la mission durant une période de 120 jours, un décompte des prestations réalisées sera transmis au Donneur d’ordre. Si la mission reprend après ce délai, une nouvelle proposition sera soumise pour approbation comprenant une actualisation des données et la poursuite du dossier. 
6.8. Les adaptations nécessaires à une étude déjà transmise ou à des parties de celle-ci constituent des prestations supplémentaires. Elles sont considérées comme une modification des prestations déjà exécutées et donnent par conséquent droit à une rémunération complémentaire et à une prolongation du délai.
6.9. Le Donneur d’ordre est en droit d’apporter des modifications à la mission ou au projet ou d’imposer des prestations supplémentaires. Le Prestataire examinera alors ces demandes et communiquera au Donneur d’ordre un devis estimatif des prestations et leur influence sur les délais d’exécution convenus.
6.10. Les prestations résultant du défaut de tiers sont considérées comme prestations complémentaires et donnent également droit à une rémunération au temps presté. Par ex. les prestations devant être fournies par le Prestataire en cas de révision du projet, de révisions/corrections des plans d’urbanisme.
6.11. Toute prestation non reprise dans la mission décrite précédemment sera facturée au prix horaire mentionné ci-avant. Dans le cas où des modifications apportées à la législation en vigueur nécessiteraient une actualisation importante du dossier, les prestations y relatives seront facturées sur base du coût horaire mentionné ci-avant. En cas de modification du projet non sollicitée par le Prestataire, une facturation en régie sera également appliquée afin d’apporter les modifications nécessaires au dossier. En cas de prestations complémentaires résultant d’une réunion avec les autorités, les prestations y relatives feront l’objet d’un avenant.
6.12. Pour toute sollicitation directe du Donneur d’ordre envers un autre prestataire (bureau acoustique, bureau technique, géomètre, etc.) et particulièrement un sous-traitant du Prestataire, la facturation y relative ne pourra être imputée à ce dernier.
6.13. Le Prestataire conserve tous les droits de propriété relatifs à toutes les prestations intellectuelles qu’il effectue. Le Donneur d’ordre acquiert la propriété des résultats des études et des documents pour lesquels il a payé des honoraires. Il a le droit de multiplier ces documents à l’usage interne de sa propre organisation pour autant que cela corresponde à l’objectif de la mission ou du projet.

7.1. Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations.

8.1. Conformément aux dispositions de l’article 1794 du C. civ., le Donneur d’ordre a le droit de résilier le marché, à tout moment et par sa seule volonté, à condition de dédommager le Prestataire des prestations déjà exécutées. 
8.2. En outre, le Donneur d’ordre paiera au Prestataire une indemnité pour manque à gagner dont le montant est fixé forfaitairement à 25 % du montant des prestations encore à exécuter.

9.1. Le Donneur d’ordre est responsable de l’exactitude des données qu’il communique au Prestataire et de leur conformité à la situation sur chantier. Le Donneur d’ordre est toujours civilement responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés à quel qu’installation que ce soit lors de l’exécution des prestations et qui résultent d’une inexactitude ou d’une imprécision figurant dans les renseignements ou plans remis. En toute hypothèse, le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant de l’inexactitude des renseignements ou plan remis, quand bien même le Prestataire se serait lui-même procuré ces renseignements ou plans auprès des services compétents. Si, en raison d’obstacles (canalisation, roche, etc.), la prestation (forages, prélèvement, échantillonnages…) ne peut être exécutée ou finalisée, le Prestataire est en droit de facturer les prestations déjà exécutées et les frais exposés. Si ces obstacles causent un dommage aux matériels utilisés par le Prestataire ou par un sous-traitant, le Donneur d’ordre sera tenu de réparer ces dommages.
9.2. Le Donneur d’ordre a la responsabilité d’entretenir ou de faire entretenir les ouvrages de suivi de la qualité des eaux souterraines qui ont été placés sur son terrain lors des campagnes de forage. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à ce.
9.3. Le Prestataire a souscrit une police d’assurance qui couvre sa responsabilité professionnelle. Sur base de ce contrat, sa responsabilité est couverte à concurrence 1.250.000 EUR par sinistre dans le cadre de la police d’assurance RC exploitation. La responsabilité du Prestataire, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, est limitée au montant à concurrence duquel il est assuré professionnellement.
9.4. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages ou frais indirects, spéciaux ou incidents (par exemple, mais non limitativement, les pertes de bénéfice, les coûts d’opportunité, etc.). 
9.5. Le Donneur d’ordre est à tout moment seul responsable de l’usage des moyens techniques qu’il met à disposition et qui n’appartiennent pas au Prestataire.
9.6. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour l’inexécution, l’exécution partielle ou tardive des prestations qui lui sont confiés si cette situation est due, d’une manière ou d’une autre, à un cas de force majeure, tels, par exemple, l’omission par le Donneur d’ordre de procurer des facilités, d’accorder l’accès ou de fournir des informations, la pénurie de main-d’œuvre, de matériel ou de services, les grèves et les législations ou règlements de gouvernements ou autorités quelconques. Si le cas de force majeure perdure plus de 120 jours, le contrat pourra être résilié par le Prestataire comme par le Donneur d’ordre, par l’envoi d’une lettre de recommandée, étant entendu que le Prestataire facturera au Donneur d’ordre, sur base de l’offre, la partie exécutée des prestations avant la survenance de la force majeure et toutes les prestations nécessaires livrées au cours de la période de force majeure.

10.1. Le Prestataire informe le Donneur d’ordre qu’il traite des données à caractère personnel qui le concernent s’il est en personne physique et/ou qui concernent ses mandataires et préposés. Il s’agit des données fournies par le Donneur d’ordre ou découlant de l’exécution de l’ordre. Elles sont traitées dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, la facturation des services, la tenue de la comptabilité du Prestataire, pour se conformer aux obligations fiscales et légales ou dans l’intérêt légitime du Prestataire pour les besoins de la gestion du contrat (en ce compris en cas de litige). Pour plus d’informations ou pour exercer les droits prévus par le RGPD, les personnes concernées peuvent adresser leur demande à l’adresse mail suivante : boekhouding@embridge.be.
10.2. Le Prestataire est autorisé par le Donneur d’ordre à citer sur des supports promotionnels (y compris sur internet) la mission ou le projet comme référence de projet ainsi que le nom commercial du Donneur d’ordre. Cette référence ne contiendra pas le nom des personnes physiques avec qui le Prestataire a été en contact (sauf si le nom commercial correspond ou inclut un nom propre), ni des informations confidentielles, secrets de fabrication ou brevets. Le Prestataire et le Donneur d’ordre ainsi que leurs collaborateurs sont à cet effet tenus au secret à l’égard des tiers concernant toute information confidentielle qu’ils reçoivent l’un de l’autre.

11.1. Tous les biens livrés au donneur d’ordre demeurent la propriété de M-TECH Wallonie SRL, jusqu’à ce que tous les montants dus par le donneur d’ordre pour les biens livrés ou à livrer en vertu du contrat, ou pour les opérations effectuées ou à effectuer, ainsi que les montants visés à l’article 2.4., en ce compris l’intérêt et l’indemnité forfaitaire, soient entièrement acquittés à M-TECH Wallonie SRL.
11.2. Les droits d’usage sur les produits livrés et/ou les opérations effectuées sont toujours accordés au donneur d’ordre ou, le cas échéant, cédés à condition que le donneur d’ordre paie à temps et intégralement les indemnités convenues à cet effet, et après paiement à M-TECH Wallonie SRL des montants décrits à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

12.1. La nullité ou l’inopposabilité éventuelle de l’une des présentes conditions n’emporte pas celle des conditions générales dans leur ensemble. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

13.1. En cas de litige éventuel, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre et à ne rien négliger pour tenter de parvenir à un règlement amiable du problème. 
13.2. Tout litige n’aboutissant pas à un règlement amiable relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Namur et est soumis au droit belge.